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Direction éditoriale : Vincent Veschambre, directeur du Rize
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Réutilisation des informations publiques detenues par les archives municipales de Villeurbanne
Toute réutilisation des informations publiques produites ou détenues aux archives municipales de Villeurbanne est gratuite mais on distingue :
-La réutilisation à des fins privées ou à un usage essentiellement interne, sans rediffusion au public ou à des tiers ; le réutilisateur signe un simple engagement dans lequel il s’engage à respecter l’article 12 de la loi 17 juillet 1978 (respecter l’intégrité des documents, ne pas altérer leur sens ni leur portée, mentionner l’origine des documents).
Lorsqu’il s’agit de données mises en ligne, le réutilisateur s’engage à ne pas diffuser à des tiers ou sur Internet les images mises à disposition.
-La réutilisation avec diffusion au public ou à des tiers, que ce soit à titre commercial ou non ; le réutilisateur doit signer une licence sans paiement de redevance.
Dans tous les cas, seuls les éventuels frais de reproduction des images pourront faire l’objet d’une facturation au réutilisateur. Le montant de ces frais est indiqué dans la grille tarifaire en vigueur.
Dans un règlement général adopté par délibération n° 2013-270 du 19 novembre 2013, la Ville de Villeurbanne a déterminé les conditions de réutilisation des informations publiques produites ou détenues par le service des archives municipales, en fonction des usages qui en sont faits.
Documents à télécharger
Qu'est-ce que la réutilisation des informations publiques
La réutilisation des informations publiques est définie comme une utilisation « à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus ». Est susceptible d’être concernée par la réutilisation d’informations publiques, toute personne, qu’elle soit physique ou morale, privée ou publique.
La directive européenne 2003/98/CE du 17 novembre 2003 encourage la réutilisation des informations publiques. Cette directive a été transposée en droit français par l’ordonnance du 6 juin 2005 (n°2005-650) qui complète la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 « de la liberté d’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques », en y ajoutant un chapitre II (articles 10 à 19) consacré à la réutilisation des informations publiques.
En particulier, l’article 10 de cette loi prévoit que les information figurant dans des documents produits ou reçus par l’Etat, les collectivités territoriales, les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargée d’une mission de service public, peuvent être utilisées par toute personne, physique ou morale, privée ou publique, qui le souhaite à d’autre fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. Cependant, l’article 11 de la même loi introduit un régime dérogatoire pour les services culturels qui conservent ces informations publiques, parmi lesquels figurent les services d’archives ; il appartient à ces services de définir leurs propres règles de réutilisation des données issues des documents d’archives.