Les enjeux contemporains de l'Open Data
D’une façon générale, l’idée principale de l’Open Data, telle qu’elle est portée par la mission Etalab de l’État, est que la grande majorité des données produites ou financées par le service public doivent être disponibles sous licence libre, en ligne pour l’ensemble des citoyens français.
Une étape législative importante pour ce projet est la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui a commencé à légiférer en la matière. Ainsi, depuis le 08 octobre 2018, près de 4500 collectivités territoriales sont tenues de publier, par défaut, leurs données non protégées. Cependant, la mise en place de cette obligation réglementaire est, en pratique, plus longue[1].
De nombreuses données administratives (données fiscales, base Sirene, données géographiques, etc.) sont aujourd’hui disponibles sur les plateformes : https://www.data.gouv.fr/ et https://geo.data.gouv.fr/. Le Grand Lyon a également un politique très dynamique en la matière avec son site https://data.grandlyon.com/
Dès lors que l’Open Data concerne des données produites par d’autres acteurs que les administrations, cette approche a des incidences en matière de propriété intellectuelle. Diffuser en Open Data des informations produites par des partenaires non publics ou par des prestataires suppose que les commandes publiques ou les conventions intègrent dans leurs cahiers des charges la cession par ces acteurs de droits de reproduction, d’exploitation, de représentation, etc.
[1] Voir à ce sujet Mazon Romain, « Open data et collectivités : qui fait quoi, et comment ? », La Gazette des Communes, publié en ligne, URL : https://www.lagazettedescommunes.com/586475/open-data-et-collectivites-qui-fait-quoi-et-comment/, 12 octobre 2018 (consulté le 21/04/2021).